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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64ae4b3aa1775905dba3bd24
11 juillet 2023
11 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2206562_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, elle doit être regardée comme ayant tacitement accepté les rehaussements établis par l'administration
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
Enfin, par conclusions du 14 avril 2022, la [30] et l'Association [35] demandent à la cour, au visa des articles L. 132-13 et suivants du code des assurances et de l'article 857 du code civil, de :
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 124-4 et R. 124-35 à R. 124-37 du code général de la fonction publique ; elle est à tout le moins entachée d’erreur de droit en ce qu’elle ne se fonde pas sur des fonctions exercées dans les trois
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10295
14 mars 2018
14 mars 2018
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
contesté du 18 mai 2022 méconnait les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004399698
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Les chefs d’accusation Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés 15 novembre 2023, le 30 janvier 2024 et le 1er mars 2024 ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
35 du code général des impôts. 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
lutte contre l'incendie ne peuvent accéder dans des conditions satisfaisantes aux bâtiments A et B ; - il méconnaît encore les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683171
22 octobre 1982
22 octobre 1982
de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945
Source officielle8ème chambre
DTA_2203028_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
préjudice moral, outre 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163402d7dbf94c22343ca77
18 avril 2011
18 avril 2011
Elle réplique que [K] [R] exerçait les fonctions correspondant à sa classification, qu'il a été soumis avant l'avenant du 31 mars 2004, comme les autres salariés, à la réduction de l'horaire à 35 heures
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616158
13 juillet 1979
13 juillet 1979
R. L.
Source officiellePage 38 sur 801