R. 111-27 du code de l'urbanisme.

R. 431-24 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 13.

R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.

Selon l'article R. 431-4 de ce code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux

S'agissant du respect de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 32.

R. 431-10 du code de l'urbanisme le recommande.

Aux termes du premier aliéna de l'article R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la

L. 311-4 du code de l'urbanisme, en violation de l'article R. 431-23 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, par la dangerosité du placement du local

Il soutient que : s'agissant de la déclaration préalable de division : - le dossier de demande méconnait l'article R. 423-1 et l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme et la commune ne pouvait pas

-33 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.

En premier lieu, aux termes de l'article R.431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

R. 431-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il n'indique pas la présence de leurs constructions et ne mentionne pas la parcelle cadastrée section n° 345 sur laquelle le projet est implanté ; - le premier

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de permis de construire ne comprend aucune description des bâtiments avoisinants et des modalités d'insertion du projet dans son environnement

R. 431-10 du code de l'urbanisme.

R. 423-22 du code de l'urbanisme.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Ua3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne permet pas de s'assurer du respect de l'article Ua4 ; - l'implantation de l'abri voiture

Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît