[Q] [G] à régler à [I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L.133-6 du code monétaire et financier.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

juges ont fait une juste appréciation du montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail par Monsieur [Q].

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2°/ que pour inclure les frais

[N] [B] et Mme [Q] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [1], ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé

II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [Q] aux dépens de l'instance.

I - Sur la responsabilité de [Q] [D] : L'article 1382 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses

ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de [J] [Q], vu l'article 1244-1 du code civil : 6) de confirmer le

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

[Q] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur lors de la souscription du cautionnement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

du surplus de leurs demandes ; - condamner les consorts [Q] au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1l52-l du code du travail