4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

R.161-10 du même code précisait que « l'âge mentionné au 2ème alinéa de l'article L.161-17 est fixée à 59 ans » ; que si l'initiative d'information périodique qui incombe réglementairement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code

La demanderesse au pourvoi n° Q 14-26.910 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 14-26.911 invoque, à l'appui

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 24.Il résulte de l'article R. 4624-11 du code du travail, dans sa version applicable à la date des faits, que

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                           et le condamne à payer à M.

L1233-3 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du même code.

K... conteste sur le fondement V... l'article 335 du code civil, l'acte V... notoriété délivré par le juge des tutelles du 18ème arrondissement V... Paris à monsieur C...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et [I]) : La SCI [P] [Q] : -A titre principal : il est demandé la confirmation de la décision déférée ; -Subsidiairement: aux visas de l'article 1351 du Code civil et des arrêts de l'assemblée

179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M.

Q...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.