Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume pas.

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

MOTIFS Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française dont

Il sera fait droit, en équité, aux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il est dit au dispositif.

Sur les demandes principales En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

414-1 et 901 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 414-1 et 901 du code civil : 4.

l’article 700 du code de procédure civile.

[Q] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

et obtenu ainsi une indemnisation complémentaire du bien immobilier en valeur à neuf, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant

qu'il a dit que la rupture est fondée sur une cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER Madame [Q] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

455 du code de procédure civile.

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

Q... à une peine de dix huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'article 132-19, alinéa 2 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis