Q... et Mme C...

des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

: Monsieur [H] [Q] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-23.887 formé le 22 décembre 2023 par la société Mango France et la société Punto FA SL à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre

Q... B..., 2°/ Mme K... B..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. S...

[X] [Q] de payer une somme de 13 862,76 euros, avant le 10 juillet 2024, par application des stipulations de l’article 3 du protocole. Par acte du 3 septembre 2024, M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

R-3 à R-5 du parc de stationnement couvert Timone Q-Park situé 278 rue Saint-Pierre (13005) ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

du péage enregistré et celui dû est distincte d'une amende » sans inviter les parties à s'expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

[Q] [A] devant le juge du contentieux de la protection de [Localité 3], au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil, aux fins de l’entendre condamner à lui payer

1134 et 1271, 3° du code civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles 1871 et 1873 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, l'exploitation

Aux termes de l'article 222-22-1, alinéa 3, du même code, issu de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.