atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux [Q] concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de

Q...

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 145 du code de procédure civile.

couvrant le risque d'incendie. 4.

[A] [H] au paiement d'une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de ses demandes ; En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [Q] à verser à la société la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [Q] aux

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [X] [Q] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA

Q... 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Q...

[Y] [C] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, M.

d'[K] [Q] [P] ; Quant à la demande reconventionnelle d'[K] [Q] [P] : mainlevée de la saisie conservatoire du 10 octobre Nous lisons à l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.