Messieurs [M] [T] et [L] [T] ont assigné la société AMF assurances devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, en paiement

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 «   Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le comportement passif du salarié qui s'abstient d'invoquer avant sa mise à la retraite la particularité

L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36 du code du travail ; 5.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [S], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Z... « occupait le poste de responsable du service « recrutement » » (arrêt, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposantes, en violation de l'article 4 du code de procédure

367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, * 2000 euros à titre de dommages-intérêts (article 1231-1 du code civil), * 2000 euros au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile DIRE que les sommes visées seront soumises à intérêt au taux légal ; CONDAMNER la société GTP à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile

Dans une ordonnance (auto de prisión) rendue le même jour, le juge dit, sur la base des articles 503 et 504 du code de procédure pénale (Ley de Enjuiciamiento Criminal - paragraphes 35 et 36 ci-dessous

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels

[P] [H] et M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que pour répondre au moyen de M.

n'avaient pas été effectuées avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du Code et l'article L. 3121-11-1 du Code du travail ; 4°/ ALORS QUE nul

455 du Code de procédure civile ; 10°) Alors que, comme M.

R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature