[P] [B] aux dépens d'appel et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

[P] soit retenue sur le fondement de l'article 1147 du code civil du fait d'un manquement par l'intéressé à son obligation de résultat.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1241 du Code Civil ; A titre principal, - rejeter les demandes de Monsieur et Madame [P] comme infondées et injustifiées ; A titre subsidiaire, - réduire à de justes proportions les demandes de Monsieur

[U] [J], né le 30 décembre 1953 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné M.

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

L'article 30 dispose que : "la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

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Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

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Le 14 janvier 2022, Madame [P] [S] a fait signifier (procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile) à Monsieur [M] [X] (adresse de signification : [Adresse 4] à [Localité