capitalisation des intérêts et sans octroi de délai de paiement, La condamnation de Madame [P] [M] au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Par une lettre adressée le 10 novembre 2023 par courrier postal le tribunal administratif de Marseille a invité la requérante, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles 319 du Code pénal et L. 263-2-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[P] ; - dire et juger que la société GHE Gabriel LAUMAIN ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une occupation insuffisante par les époux [P] au regard des exigences de l'article 10-2° de la loi

1147 du code civil.

Il a transmis un certificat médical du 26 juin 2023 et sa décision du même jour levant la mesure à compter de cette date.

P.

[Z] [P] alias [P] [H] invoque le fait qu'il bénéficie d'un suivi médical à la suite d'interventions chirurgicales à la tête et au genou ainsi que pour une pathologie épileptique.

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

assuré par application de l'article L.121-12 du code des assurances, la somme de 1.055.000 euros en réparation des dommages immobiliers causés par l'incendie, avec intérêts au taux légal à compter du

[E] [V] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile et à régler la somme de 800 euros sur le fondement de l'article

[P] [E], [Adresse 3], absent.

retour du salarié dans l'entreprise est envisagé ou prévu ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 3), si lors de l'entretien préalable du 24 novembre 2003, la salariée

[I] [O] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la