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42 046 résultats pour « Article O 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310310

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

O..., décédée le 7 septembre 2007, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 38 sur 2103

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e0775fcdc6046d4769a62f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [O] [Y] aux dépens, - rejeté le surplus des demandes de Monsieur [O] [Y].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412122_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2f

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

o Action engagée par la Société MGA sur le fondement de l'article L 121-12 du Code des Assurances et de quittances subrogatives contre la Société EDF tendant, pour la même cause, à se voir rembourser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409154_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408618_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408619_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne, représenté par Me Bernot, demande au tribunal : 1°) de condamner

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

irrecevables et infondées, - à la condamnation in solidum de Mme [C] et de la société Sogessur à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301038_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306360_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203458_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f95eba0ea89248182a574b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

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CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1cb85cdc6046d478943cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle invoque les articles 641 et 642 du code de procédure civile et rappelle que lorsque le délai est exprimé en jours francs, il commence à courir le lendemain de la décision pour s'achever le dernier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d437cdc6046d47313597

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Source officielle