Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale, dans leur rédaction à l’époque des faits, avant la modification du code par la loi n o 281 du 24   juin

Aux termes de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Plusieurs des dispositions indiquées par le Gouvernement (comme l’article 6 du code pénitentiaire) ne s’appliquent d’ailleurs pas aux prévenus, mais aux seuls condamnés.

659 du code de procédure civile (avec lettre RAR du 25/07/2025 portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » ), reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 1

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

aux articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier est d'application exclusive, quel que soit le fait générateur invoqué par le client et que la responsabilité de la banque ne peut être engagée

sur rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire : 187,68 € o Indemnité compensatrice de préavis : 9 908,15 € o Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 951,50 € o Article

    Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o   233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée

    Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 5.

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

R. 761-1 du code de justice administrative ; - 5000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

Selon l'article L. 3121-65 du code du travail : " I.

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure