EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

o 21 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail o 3 000,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit dans ses parties pertinentes en l’espèce : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Suisse , 24 novembre 1993, §   38, série A n o 275, et Artico c. Italie , 13 mai 1980, § 33, série A n o 37). 49.

Il constata qu’aucun argument du requérant n’avait démontré une violation de l’article 18 du code de procédure civile, qui prévoyait des motifs légitimes de récusation d’un juge.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

[V] [J] réclame par application de l'article 32-1 du code civil.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

63 et suivants du code de procédure civile ne pouvant être qualifiées de demandes additionnelles au sens des articles 65 et 70 du même code en l’absence de lien suffisant avec les demandes initiales en

    Le 16 mai 2012, les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 ainsi que de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o   1 ont été communiqués

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

L. 64 du code du domaine de l'Etat.

suit : o La somme de 5 364 euros au titre des loyers échus sur la période allant du 1er juillet 2022 au 1er avril 2023 inclus ; o La somme de 1 072,80 euros au titre de la TVA 20 % appliquée sur les

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

  France (n o 9152/09 , §§ 49-63, 2 février 2012). 2.     Le recours devant le tribunal administratif 24.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.