53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

France , n o   40403/02, § 33, 10   octobre 2006   ; Sud Fondi S.r.l. et autres , précité, §   109   ; et Soros c. France , n o 50425/06, § 53, 6 octobre 2011). 37.

Elle invoque à cet égard l’article 1 du Protocole   n o   1, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Grèce , n o 55828/00, §   46, 27 mars 2003). 53.

)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l

D la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S..., demeurant ..., 53 / de M. Christian YA..., demeurant ..., 54 / de M. Armand YQ..., demeurant ..., 55 / de M. Mario YL..., demeurant ..., 56 / de M.

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.

somme de 1.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETONS la demande de Madame [P] au titre de la condamnation de Madame et Monsieur [O] sur le fondement de

du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 2 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de

Ils prétendent que selon la législation grecque (articles 3 et 13 du décret n o 797/1971) et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n o 1795/1988), l’expropriation forcée d’un immeuble, comme

[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au

Ils invoquent l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

O..., demeurant ..., - M. H..., demeurant ..., - M. L..., demeurant ..., - M. Q..., demeurant ..., - MM.

[O] [E], outre une somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l’ordonnance de 1996 ainsi qu’une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée ; elle est ainsi fondée à obtenir réparation de l'ensemble de ses préjudices comme suit : o 10 000 euros au titre du préjudice

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.