A... le 24 novembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

[Q] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs

[J] [B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, distraits au profit de Me Patrice Chiche, représentant la SELARL [O], - déclarer

[O] et la MAIF, leur assureur, unis d'intérêts, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

L. 521-3 du code de justice administrative qui a été rejetée par ordonnance n° 2400228 du 15 février 2024. 5.

[O] à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

  » L’article 16 § 4 de la loi n o 5680 sur la presse précise   : «   (...) la responsabilité pénale au sujet des publications autres que les périodiques incombe à l’éditeur de l’ouvrage

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.