Il invoque l’article 5 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 47.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 56.

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].

  France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

462 du code de procédure civile. 13.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Dès lors, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 6 § 1.

Toutefois les époux décidèrent de leur donner comme nom d’usage le patronyme de la requérante suivi de celui de son mari (Duda-Becker), comme les y autorisait l’article 43 de la loi n o 85-1372 du 23 &

    Le 16 mai 2012, les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 ainsi que de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o   1 ont été communiqués

  Dans les affaires O. , Hammern, et Y. , elle juge que l’ article 6 §   2 est applicable et qu’il a été violé .

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

  Pologne , n o   43748/98, du 30 mai 2006, § 50, et McKay c.   Royaume-Uni [GC], n o 543/03, § 43). 42.

S’agissant en particulier des présomptions, l’article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à l’égard d’un fait inconnu   »

  ; 3 o     D’une composition pénale prévue par l’article 41-2 du présent code dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République   ; 4 o     D’une décision

    Dans sa décision du 17 juillet 2007 n o 597-o-o, la Cour constitutionnelle de Russie a examiné la conformité à la Constitution russe des articles 8 et 11 de la loi du 12 août 1995 (n o 144

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée