TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/00860 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V44M JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 DEMANDEUR : M.

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

Le jugement du tribunal était susceptible d’appel dans un délai de trois jours à compter de sa notification aux parties et de ce fait il n’était pas exécutoire (articles 550 et 551 du code de procédure

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

Même en supposant que, en invoquant comme motif de cassation une appréciation juridique erronée au sens de l’article 241a § 2 b) du code de procédure civile, l’intéressé comptait introduire un pourvoi

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes.

Ils invoquent à cet égard l'article   1 du Protocole n o 1, qui dispose comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Selon l’article 275 de ce code, la servitude suit le bien immobilier en cas de cession des droits sur ce bien.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 322-5 du code pénal, l’infraction de destruction ou de détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie

Lebdiri, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

h comme il le prétend ; - qu'après le départ de O...

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

A cet égard, il invoque la violation des articles 3 et 13 de la Convention.

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

    L’article 13 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police dispose dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   (...)

[O] et Mme [S], épouse [O], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 489, 514, 514-1 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1,

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.