AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e06e80cdc6046d4768a5ca
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription
Source officiellePage 38 sur 2800
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle