En second lieu, il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

701 du code civil.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

Aux termes de l'article D. 423-22 du même code : " Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail.

L'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés, dispose : " () 2.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 621-68 du code de commerce et 329, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le commissaire à l'exécution du

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.