de divers déchets et leur valorisation sous forme de production électrique, et elle exploite à ce titre une usine d'incinération située à Lasse (49).

D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.

L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de

[H] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

L. 122-24-4, alinéa 1, du code du travail, recodifié en article L. 1226-2 du même code ; 2° / qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher, comme elle y

Aux termes de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

Elle soutient que : - à titre principal, l'administration a méconnu son obligation de lui proposer l'une des trois premières vacances de poste correspondant à son grade découlant de l'article 49 du décret

X..., violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) le juge de l'action est le juge de l'exception ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

Leur mémoire n'est donc pas recevable en application de l'article R. 49-31 du code de procédure pénale.

Bijoux ALTESSE comme régulier en la forme, Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les condamnations prononcées au titre de l'article 700 du nouveau Code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'article L. 2225-1 du même code.

L.122-49 du Code du travail devenu L.1152-1 du Code du travail.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

droit par violation de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dès lors qu’elle ne pouvait être affectée d’office, sans possibilité de refus, sur un poste vacant sans que ne lui soit proposée