En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

n'est pas tenu d'établir un compte de campagne, en application du I du présent article ; / 2° Ou lorsque le candidat ou le candidat tête de liste a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les

L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ainsi que l'article 1315 du code civil.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de Mme E sont rejetées.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

[N] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Mme [I] [S], sa veuve, et M.

450 du Code de Procédure Civile.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception de certaines spécialités génériques et médicaments

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 décembre 2019 : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret / (…) ».

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 (). ". 6.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.