L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juillet 2023 par le préfet de Seine

2023, celle de 4.633,20 euros chacune au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

Enfin et en application de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

[P] [W] à verser à la Sci Sica la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Mme [G] [D], Mme [H] [W] et M.

700 du code de procédure civile ; Débouté la société [7] de sa demande de condamnation de Mme [J] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirmer

[YJ] [E], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1104, 1231-5 du code civil, de : - débouter Monsieur [O] [W] et Madame [Y] [M], en leur qualité de représentants légaux de [XP