L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

L622-13 et L631-14 du Code de commerce, à résilier les marchés souscrits avec la société JMV du seul fait de son placement en redressement judiciaire; En revanche, comme la société JMV, elle critique

L642-24 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [D] (SARL) immatriculée sous le n° 914 133 806 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [G] [O] (SAS) immatriculée sous le n° 953 700 028 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.