Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e793cdc6046d478b912d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.644-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de2
28 avril 2022
28 avril 2022
L624-3 et L622-27 du code de commerce, de : DECLARER la CEGC recevable et bien fondée en son appel INFIRMER l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau: CONSTATER
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi
Source officielleCHAMBRE 06
69dfec1fcdc6046d475edb97
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officielleCHAMBRE 06
69dfec49cdc6046d475ede54
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officielleCHAMBRE 06
69dfecaccdc6046d475ee496
3 avril 2026
3 avril 2026
du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37be9cdc6046d47ae77a2
17 avril 2026
17 avril 2026
La SAS 3 A ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[R] demande à la cour, au visa des articles L651-2, L653-4 et L653-5 du code de commerce, et suivants, de : - dire bien appelé, mal jugé, réformer en tous points la décision déférée, et - débouter Maître
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af628bcdc6046d471742f0
2 avril 2025
2 avril 2025
en chambre du conseil 02/04/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33e40cdc6046d4712226c
8 avril 2025
8 avril 2025
R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE MME [K] [S] [H], [G] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 497 788 588,
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be80eacdc6046d476ee3fe
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [B] [M] (SARL) [Adresse 2] INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 902 589 308, ATTENDU QUE M.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8180cdc6046d476eef83
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE HOT SWING DANCES (SARL) [Adresse 2] L'Hospitalet-du-Larzac EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET
Source officielleCHAMBRE 06
69dfec5ecdc6046d475edfc5
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officielleCHAMBRE 06
69dfec97cdc6046d475ee346
3 avril 2026
3 avril 2026
L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7fb2cdc6046d476ecf6d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043820
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b0dcdc6046d47ae6a13
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b37cdc6046d47ae6ccd
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b4ccdc6046d47ae6e17
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 103