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1 860 résultats pour « Article L626-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a00

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a01

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a02

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a03

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a04

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a05

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0c

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0d

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0e

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0f

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a10

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a11

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a12

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a13

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

662209779ce142000838997d

18 avril 2024

18 avril 2024

Pour se déterminer ainsi, le tribunal a estimé que la liquidation judiciaire se justifiait au regard des dispositions des articles L 631-20 et L626- 27 du code de commerce dès lors que la nouvelle dette

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3415e2fbe7c900438a3

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon l'article L622-21 I du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

Source officielle

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