français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

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L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire

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à une décision de placement en rétention administrative tel que prévu à l 'article L. 741-4 du Code de I'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et qu'il ne ressort pas d'éléments

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Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code doit ainsi être écarté. 6.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

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