L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans

du travail, - la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - la publication de la décision sous astreinte.

L441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour ce contrat de location - 37 620 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023, au titre de l’indemnité

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

Elle fait valoir que, si la socie'te' Rexel France a visé, dans son assignation, les articles 872 et suivants du code de proce'dure civile, l'ordonnance du 3 mars 2020 a e'te' rendue sur le seul fondement

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382 (ancien) du Code civil, Vu encore l'article 566

L441-3 du code de commerce comme ne mentionnant pas le nombre d'heures de travail correspondant, ni pour certaines, qu'elles ont été réglées après la réalisation des diligences correspondantes, ne sauraient

Le présent arrêt sera contradictoire en application de l'article 446-1 du code de procédure civile.

salariés (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale) ; - Constaté l'absence de dépens.

Selon l'article 1650 du Code civil, l'acheteur est tenu « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, Mme [A], qui avait une ancienneté de 1 an et 3 mois, a droit à une indemnité compensatrice d'un préavis d'un mois.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

L441-3 du code de l'organisation judiciaire.

L464-2 du Code de commerce et, partant, de réformer la décision du conseil ; Vu les observations déposées le 25 septembre 2000 aux termes desquelles le ministre chargé de l'économie sollicite la confirmation

III - Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application des dispositions de l'article L441-10 II du code de commerce, 'Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur