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1 255 résultats pour « Article L441-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

des maladies professionnelles ; 2°/ qu'en tout état de cause, une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale au titre de la

Source officielle

Page 38 sur 63

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TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad5cdc6046d47218dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201327

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200308

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

706-3 est établie et que la victime ne bénéficie pas de la législation sociale française et excluant les accidents du travail du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
TJ

TPROX Référés

68e88b803ea43407b9fbb9dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens et ses suites en ce compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9a172da17169e996ab

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ordonnance présidentielle du 3 mai 2023, le tribunal a désigné, sur le fondement de l'article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, le CRRMP de la région Occitanie, avec mission de dire si

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3459e460cd1e4066e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9836d32c43c72a498747b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e29dcdc6046d47053122

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034ce3da1166ab88d0f78d9

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

700 du Code de Procédure Civile ; - Laissé à la charge de la Société Genoyer les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; - Conformément aux dispositions de l'article 515 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210665

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7810d8121050008662d4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

maladie des Vosges à verser à monsieur [C] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035f1d2e3c5d8578686ce05

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crèe une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780e08121050008662d37

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb68c0355000835f692

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle