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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa474e9a46d1f5a769cd9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conformément à l'article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un
Source officielleContentieux général Proxi
679aa477e9a46d1f5a769d00
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conformément à l'article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47be9a46d1f5a769d61
14 janvier 2025
14 janvier 2025
conformément à l'article L 312 dudit code, constituant le point de départ du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203e
19 février 2015
19 février 2015
1147 du Code Civil, et subsidiairement de l'article 1382 de ce code.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e121eb5d421e6c599235
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b6a4965b5d9df326366
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb2b013688fdbfbf22873b
2 avril 2019
2 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d55a74cdc6046d4770c19d
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre 1-7
64a7af0b3bcaf505db696276
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2023 et mise en délibéré au 6 juillet 2023 ****** 1°) Sur la forclusion Attendu qu'il résulte de l'ancien article L311-37 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
27 mai 2010
[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
20 mai 2026
droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6af
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-l.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846583
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure,
Source officielle1ère Chambre
68008c79ecbbb650faffb001
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officielle1ère chambre civile B
616308015a67331bacec3c78
30 mai 2012
30 mai 2012
Ils considèrent que l'arrêt précité se limitait à infirmer la condamnation des notaires à les garantir du remboursement des sommes dues à la BNP Paribas sur le fondement de l'article L311-22 du code de
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePage 38 sur 75