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1 678 résultats pour « Article L362-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle

Page 38 sur 84

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b314965b5d9df326212

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, la S.A YOUNITED a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67801b739c3ba90f51dc14ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 311-1 du CESEDA, Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...); 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6813035b6a331c9f4ab39aa4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

[O] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme d'appel qui comprendront l'intégralité des frais

Source officielle
TJ

JCP

686d60d5a2273490db107a24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6364bb5de405357f749ea973

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût

Source officielle
TJ

JCP

68dd2e05548223b2c7a26e29

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle rappelle les dispositions de l'article L312-29 du Code de la consommation selon lesquelles : " Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947b9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

670d6105d1ffbed0eed8e5b8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640ebf5112d8edd057189

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7380d808eb34e45548a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6813035a6a331c9f4ab39aa2

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1178 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que "le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé" et que "les prestations exécutées donnent lieu à restitution".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37973d1bc2605de4b4606

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Qu'il résulte des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce que ' le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d662

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

demandent à la cour de : Au visa des articles 1116, 1907, 1906, 1304 al 2 du Code Civil, L312- l, L312-2 du code de la Consommation ; Dire et juger que la fausseté du TEG annoncé constitue une rétention

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fb428384b762e62240

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

Source officielle