CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b2

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6163402f7dbf94c22343ca89

Appel

30 mars 2011

congés payés afférents et 116,03 euros à titre de rappels sur prime d'ancienneté y compris congés payés afférents, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

7, que le remboursement anticipé du prêt ne figure pas dans les cas prévus par l'article 7, que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a violé les termes du contrat

Source officielle

1ère Ch. Civile Cab. 4

6974fa65cdc6046d4793ae7c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

696 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

Source officielle

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

Dire et juger que la référence dans l'offre de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut pas être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article 312-

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764e4

Appel

12 janvier 2018

Madame [K] se prévaut des dispositions de l'article L236-4 al 2 du code de commerce selon lequel la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le

Source officielle

Expropriations

65a58678919da7c4f178f053

T. Judiciaire

11 janvier 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac670e

Appel

4 mai 2022

455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés

Source officielle

Page 38 sur 55

← Précédent Suivant →

1 093 résultats pour « Article L322-7 Code de commerce »

1 093 résultats pour « Article L322-7 Code de commerce »