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1 451 résultats pour « Article L321-28 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'action en annulation des contrats Aux termes de l'article L311-32 ancien du code de la consommation applicable à la cause, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal

Source officielle

Page 38 sur 73

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d9ec25a97f0381f4e59

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a426e046654dc50d23

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il y a donc en premier lieu, les dispositions de l'article L322 ' 2 étant applicables sous réserve de celle de l'article L322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vérifier si

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85afa4ff9ec259c096a1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] demande à la cour, au visa des anciens articles L.341-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil, de : le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, infirmer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d5e633183e2ee178e2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du 6 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté que les conditions des articles L3l1-2, L3l1-4 et L3l 1-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d6bc1a528318e09634

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662b43a8fe2545000831475c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162af1e9547460d26ddb6de

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Ils prétendent avoir bien qualité à agir en vertu d'un droit propre qui leur est reconnu par la jurisprudence, au visa de l'article L.621-68 du Code de commerce.

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CA

Chambre civile 1-7

67f9f397a6be9c926c7ca971

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02232 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4X ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89180

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

MOTIFS : Sur la consultation du Comité d'Entreprise Attendu que le Comité d'Entreprise estime que la Direction n'a pas procédé aux consultations prévues par les articles L 432-1 et L321-4-1 du Code

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
TJ

Ventes

670575ae1296b51ba2b1c550

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5ac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article 1361 du code civil : 'Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.'

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7be

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1343-5, 2300 nouveau, des articles 2288 et suivants du Code civil, du Code Civil et le Code de la consommation dans sa version applicable en la cause, notamment l'article L.332.1 ancien : l'infirmation

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