L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'indemnité de congés

sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article

articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail

L3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

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prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 312-24 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 du même code.

1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L.132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L.132-27 du même code, un accord

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