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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920cb
26 février 2015
26 février 2015
Attendu que l'article L311-15 du code de la consommation dispose que l'emprunteur à la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l'offre ; que pour permettre l'exercice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f45
24 février 2016
24 février 2016
Ce manquement est sanctionné par l'article L311-48 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a901
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
31 janvier 2024
- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions d'intimée récapitulatives notifiées électroniquement le 18 octobre 2025, Mme [L] sollicite de la cour d'appel, au visa des articles L 311-2 L311-4 et L 311-6 L313-3, L322-
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
1 juin 2018
R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre commerciale
62736b07a58162057dac6908
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d134264fe014c4201421
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L224-7 du code de la sécurité sociale, « Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse,
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd8164153e3cd1db07f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f942ccdc6046d474563fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61625c8dd64a6b1f5148767e
6 mars 2014
6 mars 2014
en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS : Sur le solde débiteur du compte courant n°2020 360 01 : L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que les établissements de crédit
Source officielleAvis
CADA:20171573
21 juillet 2017
21 juillet 2017
En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation
Source officiellePage 38 sur 127