L'équité commande d'allouer à la SCCV la somme supplémentaire de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter sur ce fondement la SGP.

celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

Article 5 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

    Les dispositions pertinentes du code pénal, telles qu’applicables aux faits de l’espèce, se lisent comme suit   : Article 152 «   (1)   Quiconque a des relations sexuelles

450 du code de procédure civile

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens que Maître Damien CHEVRIER pourra recouvrer directement en application de l'article 699 du même Code.

[T] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 € à M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.