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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edd
24 juin 2021
24 juin 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
: «Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du
Source officielleChambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e9680e
16 décembre 2015
16 décembre 2015
B-par conclusions du 7 mai 2014 la MAF, agissant en qualité de maître d'ouvrage demande à la cour au visa des articles 1641, 1792 et suivants du code civil, L242-1, L114-1 et L114-2 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En l'espèce, le dernier courrier de demande de renseignement qu'elle a émis le 12 janvier 2012 a eu pour effet d'interrompre le délai de procédure prévu par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
Source officielle4ème Chambre Section 3
69cf4d6bcdc6046d47f14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des articles L242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale, les montants minorés calculés repris dans la lettre d'observations s'élèvent à 149'661 euros pour l'année 2018 et 190 953
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300720
16 juin 2016
16 juin 2016
des articles 1134 et 1147 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ba6687f7c904cb9d8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L 221-5 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
Source officielleChambre civile 1
6a189db7cdc6046d4748a3ea
19 mai 2026
19 mai 2026
L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
31 août 2022
janvier 2017 irrecevable comme prescrite, compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale, le 2 janvier 2020.
Source officielle2ème Chambre
6318348f0876004f131a5ef6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article L. l24-5 du code des assurances ; - le contrat souscrit par la société GESBLEU auprès de CHUBB a pris fin le 27 octobre 2007 ; - conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de : Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies
Source officielleCH1 Contentieux Général
69171fd0e097417ee1c0fd57
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et celles énoncées à l'article 54 : [...] 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; [...]”.
Source officielleJCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1137, alinéas 1 et 2, du même code précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions
Source officiellePage 38 sur 41