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921 résultats pour « Article L232-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864deb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

Page 38 sur 47

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162e0811120e9a89a34a6d2

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil

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CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a1851

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement 02/09/2021, le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi par les maîtres d'ouvrage au visa des articles 1792 du code civil, L242-1 et A243-1 du code des assurances, a : Déclaré la SAS MB Concept

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bba942a604f5e93165

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, VU l'article 1792 du Code Civil, VU l'article 1382 du Code Civil, VU le jugement du 1er février 2018, VU la police souscrite, VU les pièces produites, CONFIRMER dans toutes ses dispositions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e093

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[G] d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner la SARL Transports [Y] [R] aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

M. ayant pour objet la vente de spas-saunas-hammam et l'a immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans ; il y apparaît comme gérant, ainsi que M. A....

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CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'irrecevabilité des demandes formées contre la société MAISONS DELTA en son nom personnel En application des articles L622-21, L.622-22 et L.624-1 du code de commerce, aucune condamnation ne peut

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] et le syndicat [1] à mieux se pourvoir devant le juge du fond - Dit que chaque partie conservera ses frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

écritures : 1/ adressées au greffe par la SOREQA le 21 mars 2023 notifiées le 30 mars 2023 (signifiées par commissaire de justice à l'intimé le 26 mai 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60371ea148fb05b8c558d2af

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, Vu les articles L. 4161-1 et R. 4127-19 du Code de la santé publique, Vu l'article 809 du Code de procédure civile, ' Dire que le SNDV est bien

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TA

Cellule juge unique

DTA_2400255_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme A... a adressé au président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne un recours le 17 octobre 2023, qui doit être regardé comme le recours administratif prévu par l’article L. 262-47 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance

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CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae600228

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de

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CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27fd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même code.

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CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes

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CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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