AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.
Source officiellePage 38 sur 65
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd8901d
30 janvier 2007
30 janvier 2007
L234-2 du code du commerce, invitant le gérant à lui communiquer les mesures que celui-ci entendait prendre en raison de faits qui, selon lui, étaient de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
Source officielle