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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
L112-5 et L112-6 du code de la voirie, les travaux interdits par une décision d'alignement visent les travaux suivants : - « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
29 avril 2024
du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article L142-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d96c25a97f0381f4e25
2 octobre 2014
2 octobre 2014
L. 622-14 du Code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe919c07170de10e47fca
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société [17], il est renvoyé à ses dernières écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071353
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L1152-1 du code du travail), - que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 110-4, paragraphe premier, du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1641 et suivants du Code civil, vu les dispositions des articles L.114-1 et suivants du Code de commerce, vu les dispositions des articles 1792 et suivants, vu les dispositions des article L112-6 et
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
3 novembre 2020
civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10915
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L1152. 3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152.1 et L 1152.2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » de
Source officielleChambre Sociale
62d64981aa6a2f06030d2681
26 avril 2022
26 avril 2022
[U] Palettes recyclage à la somme de 30.000 euros de dommages intérêts au titre de la violation des articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 du Code du travail au titre de la violation de l'obligation de sécurité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
VIE ne couvre en rien ce manquement et que la note d'information produite par l'assureur n'est pas conforme aux dispositions des articles L 132-5-1, A 132-4 et A 132-5 du code des assurances tels qu'applicables
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2827
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en application de l'article 515 du code de procédure civile, - Condamner la société [I] holding en tous les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
18 mars 2016
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 novembre 2015, la société COVEA RISKS demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L112-6 du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033f62ed28bf8a6aa78ca4d
24 février 2017
24 février 2017
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [T] [L] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 68