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2 271 résultats pour « Article L141-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e75

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b17

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

X... sollicitait également que le cabinet AJ ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce, et que

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d17c25a97f0381f4bac

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c88cdc6046d47721b47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L145-1 et suivants du code de commerce et n’est donc pas contestable.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

par l'article L141-6 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b4

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

du code de commerce et, à défaut de textes spécifiques, des dispositions du code civil mais en aucun cas les dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb7b8793c45759d9c614bf

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 mars 2018, la SAS NATION CHAUSSURES demande à la cour de : au visa de l'article L145-34 du Code de commerce ; INFIRMER le jugement entrepris

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

2018 et précise que l'arrêt du 25 février 2014 est un titre exécutoire soumis quant à lui à la prescription de 10 ans de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] [S] ; qu'aux termes des articles L. 526-22 du code de commerce et L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le patrimoine professionnel de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f13

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef04dc5b777c90992ffa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'exécution forcée à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L145-1 et suivants du code de commerce aux fins de dire qu'elle est titulaire d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux pour le bien situé [...] en se fondant sur une occupation depuis

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CA

Rétention Administrative

6808778a53f7b81e1a5eb0b5

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b16da31367c908eb58f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS et DECISION 1 ' Sur la demande faite au titre de la perte du fonds de commerce Aux termes de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En conséquence et conformément aux dispositions des articles 75 et suivants du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Créteil se déclarera incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle