L'article L 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : 'Le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche'.

L1235-5 du code du travail), - 1 775 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2007, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

de la faute grave qu'il invoque ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner

Il résulte des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail que 'lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L3253-8 du même code se trouvant exclues du champ de la garantie des demandes

de l'article 1221-1 du Code du Travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que de plus, ce n'est que si les agissements fautifs de l'employeur commis en connaissance de cause ont rendu nécessaire la réorganisation de l'entreprise et la suppression

Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-l, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose

L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

[C]. 7-Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

à l'occasion du travail " - que l'article L1243-4 du Code du Travail fixe les dommages-intérêts dus par l'employeur en cas de rupture anticipée du CDD, aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au

quant à la justification d'un motif économique réel et sérieux, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que pour écarter la collusion

L.1235-3 du code du travail, une somme de 21 000 euros à titre d'indemnité.

des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.

sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

L1233-61 et L1233-62 du code du travail ainsi que de l'obligation conventionnelle de reclassement ; - condamner, en conséquence, la société à leur verser les sommes suivantes à titre de dommages et

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 18 700,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail