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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
A. 444-191 du code de Commerce.
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DELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil.
9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds
Pôle 5 - Chambre 5
5fda0968be6b1e4be839be4f
10 octobre 2019
Matrex à payer à la société [E] une indemnité d'un montant de 15 568.21 euros en application de l'article L 134-12 du code de commerce et de l'article 8 du contrat d'agent commercial, avec intérêts légaux
2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander
Chambre 3-2
6364ba5ee405357f749ea5c0
20 octobre 2022
Sur le fond du dossier Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9c
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Chambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
En outre, en application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une
J.E.X
67f6b969a9d5adc26061e8b8
8 avril 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées
Chambre commerciale
5fd9768a931c5a643b8478f1
28 janvier 2020
), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
L122-14-5 du code du travail en fonction du préjudice subi ; Qu'elle justifie de périodes de chômage en 2005 ; Que compte tenu des éléments de la cause, le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f324
12 octobre 2022
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-4 du même code, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave
5e chambre Pole social
66ff85bfa4ff9ec259c097bc
3 octobre 2024
R142-8-2, R142-8-3 et L142-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas été mises en oeuvre, - juger que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions légales applicables, - juger que
8ème chambre 1ère section
67880a5bc21c0e53e7907a22
14 janvier 2025
et de l'article L.114-1 du code des assurances, de : “- Juger irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 9] à l'encontre de la SADA, - Condamner le syndicat des copropriétaires
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
700 du code de procédure civile.
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
HERMES En application de l’article L134-14 du code de commerce le contrat d’agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
Pôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail
1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
2224 du code civil (et non sur celles de l'article 2225), que le défaut de conseil prétendu remontant à 2012, elle doit être considérée comme prescrite, la lettre de Me [Y] au bâtonnier n'étant pas interruptive
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e7c
25 novembre 2016
L1224-1 du code du travail; 3.