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Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 février 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes de M.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

659e49fc55379800088473eb

Appel

9 janvier 2024

L. 653-2 du code de commerce, dont la durée est fixée à 7 (sept) ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du code de commerce et R

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Chambre 10

66fc3a042416523b99588527

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Référé

697b9473cdc6046d47244650

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

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Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Les entiers dépens L'affaire a été appelée pour la première fois

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Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

L. 622-28 code de commerce ) ; ' Débouter Mme [K] [L] de toute demande contraire et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2021.

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2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f324

Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-4 du même code, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

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Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

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Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a5c

Appel

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L113-17 du Code des Assurances : > A la différence de la clause de protection juridique qui garantit à l'assuré le libre choix de l'avocat, la clause de direction

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Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019, I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fc

Appel

4 novembre 2021

805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie PIGNON, Président chargé du rapport,

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CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes

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Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f60

Appel

26 avril 2023

Motivation : Sur l'action en comblement d'insuffisance d'actif : Suivant les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

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