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921 résultats pour « Article L1121-12 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L212-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de

Source officielle

Page 38 sur 47

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a1884597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le devis signé uniquement du vendeur et non par les époux [Z] comporte sur sa face verso une reproduction de l'article L121-21 du code de la consommation, celle-ci est peu lisible et tronquée et, surtout

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

il est dit à l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200500

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

B... et la SCI Primeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... et de la société Primeurs ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X..., MM.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bbdeaaf44d62f53e92c

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

L''uvre collective est définie par l'article L 113-2 du même code comme l''uvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a19e3d9cdc6046d4769362f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbbf1d01e3c86f4f277

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11177

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

5 et 12 du code de procédure civile. 6° ALORS en tout cas QUE caractérise une discrimination tout traitement fait au salarié à raison de l'un des motifs énoncés à l'article L.1132-1 du code du travail

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de l'article L121-23 du Code de la Consommation, - juger qu'en cas de nullité du contrat principal et accessoire, la Banque BNP PARIBAS, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, sera privée de tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ad

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90a39cffb4f1367442c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf852

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS * s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1221-2 du code du travail le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f41cdc6046d47896380

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l'article L. 5424-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a48cdc6046d4737d09d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel : 2 500 euros - condamner la société aux dépens de la première instance et d'appel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la comparaison objective (article L121-8-3° du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60367bcd327f8a1f9b6fe996

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

L 6315.1 du Code du travail 12) 5 000 euros en réparation du préjudice que le salarié subit du fait de la violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - prononcer l'annulation de la mise à pied

Source officielle