AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L212-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de
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2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
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