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18 001 résultats pour « Article Instruction technique Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742727

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE I, des conclusions d'appels incidents de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, des

Source officielle

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468400

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail. 2° ALORS ensuite QUE Monsieur X... avait fait

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TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405738_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2001078_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que la société Froment, titulaire du lot n°1, était seule chargée de réaliser les essais à la plaque prévus par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de son

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TA

1ère chambre

DTA_2000415_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 avril 2025, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

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TA

4ème Chambre

DTA_2001160_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 111-24 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à

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TJ

1ère Chambre Civile

6a10c697cdc6046d479dd4ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

474 du code de procédure civile, statuant par une décision avant dire droit, après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Mars 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104365_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505356_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201222_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

OY du rôle général S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. EMC2 - 63c/S.A

66fdab2538de0398b51f3fa5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500770_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688124

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

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CA

1ère Chambre civile

63d229d39b3c8605deec1ddc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[L] une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [M] est appelante de cette décision.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400194_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Article 2 : La société Freedom network versera à la société Digicel Antilles françaises Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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