; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.

ou des fumées vers l’IGH (articles R122-11-1 du Code de la construction et de l’habitation; GH [Cadastre 1] et GH [Cadastre 2])”.

[I] [P] est devenu propriétaire des parcelles désignées au cadastre de la commune de [Localité 2] (Ain) sous les références section C n° [Cadastre 3], [Cadastre 2], [Cadastre 1] et [Cadastre 4], anciennement

[S] à payer à Mme [O] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 11 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

1134 du Code civil et les articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la société Piccolo Mondo avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les chèques et bulletins

I...

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que manque à son obligation de

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

[I], soutenant notamment que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général

112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - écarté l'exécution provisoire de la décision.

[I] [X] à payer à la SAS [Adresse 10] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Q] et Monsieur [I] [X]

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, Mme [I] [H] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile, ➢ Renvoyer la présente

[N] [I] [C] seront en conséquence condamnés – solidairement comme stipulé à l’article 47 du règlement de copropriété - à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à

1383-2 du code civil.

121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie

[X] [K], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (ancien territoire de l'Afrique équatoriale française), lui-même de nationalité française en vertu des articles 17 à 19 de l'ordonnance du 19 octobre

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7