3, et non par celui de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.

, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa

33 bis du code général des impôts, (...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction (...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14

C de Tourris qui doit être regardé comme soulevant, sur le fondement de l'article L. 2224 du code civil, le moyen tiré de ce que la créance aurait été prescrite à la date d'émission du titre de perception

aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. / () / Sous réserve de

si elle n'était pas opposable à la société et aux tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103), 1583 et 1865 du code civil.

de l’article 38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ; que la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, prévue et définie par l'article 257 bis du code général des impôts, prévue entre deux

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat

Aux termes du d de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d.

du présent article, peuvent délibérer dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet