Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Il y a donc eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 69.

irrecevable, avait méconnu les dispositions de l’article L. 442-6-III du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention.

En vertu de l’article 130 § 1 du code civil, les installations inachevées sont des biens immobiliers.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne

    Le 22 décembre 2011, se prononçant sur le fondement de l’article   224 b) du code pénal, le tribunal de Nicosie condamna İlkşen   Varoğlu   Atik à une amende de 5   000

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 51.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 46.

    Le 8 juillet 2011, à 21 h 18, le requérant, représenté par son avocat et se basant sur l’article 5 de la loi du Land de Brandebourg sur la presse ( Pressegesetz des Landes Brandenburg - voir

Il invoque l’article   6   § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

    Le 8 mai 2015, le requérant formula des objections devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Thessalonique (article 287 §   5 du code de procédure pénale paragraphe 19 ci-dessous

les articles 70 à 86 du CIC). 26.

Il invoque les articles 8 et 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente est ainsi libellée   : «   1.

Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce : «   1.

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  » 8.