Allemagne ([GC], n o   39954/08, § 51, 7 février 2012). 16.

Ils invoquent les articles 6 et 7 de la Convention dont les passages pertinents se lisent comme suit   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (..

Article 15 1.

Sa demande fut rejetée. 7.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

des états décrits au paragraphe précédent (article 7 de la loi de défense sociale). 50 .

    En outre, par un arrêt n o 38 du 7 juin 2021, la HCCJ déclara irrecevable sans examen au fond tout recours dans l’intérêt de la loi concernant l’interprétation des articles 1 (1) et 3 de

Elle invoque les articles 5 § 5 et 13 de la Convention.

    Le 20 mars 1997, le procureur intenta une action pénale à l’encontre de quatre policiers responsables, en application de l’article 243 du code pénal. 14.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

l'article 87 § 2 du code d'exécution.

L’historien amateur [B.T.] a écrit plusieurs articles [2] chantant les louanges de Pál Teleki – le catholique dévot, le chef scout enthousiaste – qu’il considère comme un antinazi pratiquant la «  

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’État est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

    La Cour constate que la procédure litigieuse tend au reversement d’astreintes en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).

Pologne [GC], n o 30210/96, § 110, CEDH 2000-XII.). –     C’est aux autorités judiciaires nationales qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).