L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 b, c, d) de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce est ainsi libellée   : «   1.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

EN DROIT 6.

personnes agissant en qualité d’auteurs et de complices (article 222-13 8 o du code pénal).

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

de l'article 6 § 1 de la Convention, du fait de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. 4.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Elle invoque l’article 5 § 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 226 § 4 du code de procédure civile dispose   : «   (...)

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 39.

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.